Le décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006, publié au journal officiel du 31 décembre 2006 plafonne les vitesses maximales autorisées des véhicules de transport de marchandise d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes à 90 km/h et celles des véhicules de transport en commun d’un PTAC jusqu’à 10 tonnes à 100 km/h.

Les deux directives communautaires transposées en droit français par décret du 25 février 2005 ont étendu aux véhicules de transport de marchandise d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes et aux véhicules de transport en commun d’un PTAC jusqu’à 10 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis le 1er octobre 2001, l’obligation de s’équiper d’un limiteur de vitesse réglé à 90 km/h pour les premiers et à 100 km/h pour les seconds. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2007.